À quoi sert ce modèle de contrat ?
À l'image du testament pour le patrimoine, chacun peut consigner dans un acte certaines directives anticipées concernant sa fin de vie. Ces directives sont à conserver dans le dossier médical du patient : elles permettent aux médecins de prendre des décisions éclairées quant aux soins à appliquer si la personne n'est en mesure de donner son avis. PagesConseils vous explique.
Pour permettre à un patient de faire connaître à l'avance sa volonté au sujet de la conduite que devront adopter ses médecins et sa famille à la fin de sa vie, l'article L1111-11 du Code de la santé publique donne à toute personne majeure le droit de rédiger des directives anticipées. Il s'agit d'un droit fondamental.
Les directives anticipées sont consultées par les médecins en cas d'hospitalisation, si la santé de la personne ne lui permet plus d'exprimer ses désirs. L'équipe médicale devra tenir compte de ces directives. La décision médicale sera prise en fonction du contenu de ces consignes et de l'état du patient. Les directives anticipées ont une durée illimitée.
Le but de ces directives anticipées : éviter que des soins excessifs ne soient engagés, qui conduiraient le patient dans un état très dégradé sans espoir d'amélioration. Ces volontés ne concernent donc pas uniquement les personnes âges ou malades, mais tout le monde, avec les risques liés aux accidents de la route par exemple.
Pour bien remplir vos directives anticipées, il est conseillé d'en parler à votre médecin traitant pour vous faire expliquer les conséquences concrètes de vos choix et rédiger vos souhaits avec la précision nécessaire.
Notez que la jurisprudence tend à considérer l'alimentation et l'hydratation artificielles comme des soins médicaux. Aussi, indiquez bien vos dispositions à ce sujet.