À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le tiers de confiance est une personne nommément désignée par le juge et chargée d'en représenter une autre dans les actes de la vie, en cas de situation d'incapacité juridique. La loi encadre la désignation du tiers de confiance. Comment se passe cette désignation ? Voici tout ce qu'il faut savoir.
Le tiers de confiance chez les majeurs
Si vous êtes majeur(e) et en état d'exprimer votre volonté, vous avez le droit de désigner une personne digne de confiance qui sera consultée si vous étiez hors d'état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin (article L1111-6 du Code de la santé publique).
Cette personne pourra vous assister lors de vos entretiens avec les médecins. Elle pourra surtout se charger d'exprimer la volonté que vous aurez exprimée lorsque vous étiez en état de le faire.
Si vous êtes hospitalisé(e), l'équipe médicale doit vous proposer de désigner cette personne de confiance, la désignation étant valable pour toute la durée de votre séjour à l'hôpital sauf si vous en décidez autrement.
D'autre part, cette personne de confiance pourra se faire communiquer votre dossier médical si vous lui donnez une procuration expresse à cet effet.
La désignation peut se faire par acte juridique ou selon un modèle de lettre classique. L'acte juridique ou la lettre doit contenir les autorisations et les limites que la personne de confiance ne peut pas franchir.
Le tiers de confiance chez les enfants
Le concept de tiers digne de confiance s'applique aussi avec les enfants, notamment par les services chargés de la protection des droits de l'enfance. Selon l'article L223-1-3 du code de l'action sociale et des familles, cette personne de confiance doit être majeure. Il peut s'agir d'un parent ou de toute autre personne du choix de l'enfant. Le service d'aide sociale à l'enfance peut accompagner l'enfant dans sa décision.
Le tiers de confiance est un adulte désigné par le juge des enfants après consultation de l'enfant. Il intervient si les droits de l'enfant sont en danger. Le juge peut également désigner un tiers de confiance pour accueillir temporairement un enfant dont l'environnement ou la situation constitue une menace pour sa stabilité.
Le tiers de confiance est désigné :
- si le maintien de l'enfant dans le domicile parental représente une menace pour lui ;
- si le détenteur de l'autorité parentale n'exerce plus convenablement cette autorité.
Cet adulte délégataire désigné par le juge se voit alors confier l'accueil, l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Dans ce cadre, il entretient avec le mineur des liens d'attachement et de confiance. L'autorité parentale lui est déléguée. Il est considéré comme un membre de la famille ou un tiers faisant partie de l'environnement de l'enfant. La loi lui impose une obligation d'entretien et d'éducation.
Pour autant, il ne s'agit pas d'une rupture de l'enfant mineur avec ses parents biologiques et sa famille d'origine. En effet, dans sa décision, le juge des enfants définit les modalités de rencontre entre l'enfant, ses parents et sa famille. Il désigne, le cas échéant, le service éducatif chargé d'encadrer ces moments.
D'après la loi, toute demande pour devenir tiers de confiance d'un mineur doit faire l'objet d'une évaluation par les services habilités dans le département du lieu de domicile.