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Modèle de lettre :Recours amiable contre la réduction ou la suspension de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours amiable contre la réduction ou la suspension de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La décision de réduction ou de suspension de votre allocation personnalisée d'autonomie (APA) rendue par le conseil général de votre département ne vous réjouit pas. Vous contestez la décision auprès des services du département.

Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux si nécessaire.

Pour former le recours amiable, vous devez saisir les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours peut être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Dans un second temps, vous pouvez faire un recours contentieux, déposé devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Notice : Recours amiable contre la réduction ou la suspension de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

La saisine des services du département s'effectue dans les deux mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée. La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Si la décision contestée est confirmée, vous pouvez recours contentieux auprès du tribunal administratif qui réexaminera votre affaire.

Si vous le désirez, vous pouvez vous présenter avec une personne de votre choix devant la commission.

Bon à savoir : suite à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les commissions départementales d'action sociale (CDAS) et la commission centrale d'action sociale (CCAS) ont disparu au profit de tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés ou des juridictions administratives de droit commun (selon l'objet du litige).

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Services du département]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Recours amiable contre une décision de [réduction / suspension] de l'APA

Lettre recommandée AR

[Madame la Présidente / Monsieur le Président],

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] conteste la décision rendue par la sécurité sociale le [date] de [réduire / suspendre] mon allocation personnalisée d'autonomie pour les raisons suivantes : [expliquer les motifs]. Vous trouvez ci-joint la notification de la décision.

La décision rendue par le conseil général me semble injuste. En effet, [expliquer en quoi la décision est contestable]. C'est pourquoi je vous demande [Madame la Présidente / Monsieur le Président], d'examiner à nouveau mon dossier.

Je vous prie de croire, [Madame la Présidente / Monsieur le Président], dans l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]


Recours amiable contre la réduction ou la suspension de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie en PDF

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