Modèle de lettre :Contestation d'une exclusion de garantie

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les exclusions de garantie figurent dans tous les contrats d'assurance : auto, habitation, moto, etc. C'est le cas également avec une assurance dépendance ! Tenir compte de ces mentions vous fait bénéficier d'une couverture optimale lors de la souscription à votre assurance, sans mauvaise surprise. Vous voulez en savoir plus sur les exclusions de garanties et le moyen de contester une décision de l'assureur ? Cet article vous explique tout.

Dans le contrat d'assurance, l'exclusion de garantie est une clause permettant à l'assureur d'écarter certains dommages de la garantie, lorsque ces derniers sont provoqués par des circonstances précisées dans le contrat.

Afin d'être valables, ces clauses dites « exclusion de garantie » doivent être visibles, précises et formulées clairement. Le souscripteur doit être au mieux informé des risques exclus de la garantie.

Ainsi, aux termes de l'article L122-4 al 2 du Code des assurances : « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. »

De plus, l'article L113-1 du même code dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. »

Les cas d'exclusion de garantie

Une exclusion de garantie entraîne une absence d'indemnisation dans certaines conditions. Ces clauses varient d'un assureur à autre. Pour l'assurance auto par exemple, vous trouverez notamment les cas d'exclusions de garantie suivants :

• délit de fuite après un accident ;
• refus d'obtempérer en cas de faute ;
• excès de vitesse ou conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
• utilisation d'une auto non homologuée ;
• conduite à l'insu du propriétaire.

Les assurances n'ont néanmoins pas le droit de refuser une indemnisation au motif, par exemple, que la voiture comporte des pièces de réemploi. Vous pouvez bénéficier d'une couverture si l'accident a occasionné des dommages sur des pièces en lien avec la sécurité du véhicule.

Pour les contrats d'assurance multirisque habitation, les exclusions concernent :

• le vol et le vandalisme : si les évènements ont eu lieu à l'extérieur du domicile, suite à absence non signalée de plus de 2 mois ou ont été provoqués par un membre du foyer ;
• certains incendies ;
• les dégâts des eaux s'ils sont dus à un défaut d'entretien ou à l'humidité.

De la même manière, votre responsabilité civile ne sera pas activable si vous causez des dommages corporels de façon volontaire à un tiers.

Dans le cadre d'assurance dépendance, les exclusions peuvent concerner par exemple la pratique d'un sport à risque : si vous perdez partiellement votre autonomie après un accident lors d'une activité considérée comme dangereuse, l'assurance pourrait refuser de vous indemniser.

Notice : Contestation d'une exclusion de garantie

Il est préférable de transmettre un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Expliquez clairement et apportez la preuve que la clause d'exclusion de garantie ne satisfait pas les exigences légales.

Si votre contestation s'avère infructueuse, contactez le médiateur des assurances. La médiation est un mode de règlement amiable des litiges. Le médiateur joue un rôle d'intermédiaire entre vous et l'assureur et vous aide à trouver une solution au conflit.

Saisine du médiateur des assurances

Si la médiation échoue, assignez l'assureur en justice.

Recours après une contestation d'exclusion de garantie

Trois solutions s'offrent à vous si vous n'obtenez pas gain de cause après l'envoi du courrier de contestation.

Saisie du service de réclamation de la société d'assurance

Les coordonnées de ce service figurent généralement dans les conditions générales des contrats. Après le signalement de votre désaccord, vous devez obtenir une réponse dans les deux mois qui suivent. Si vous n'êtes pas satisfait, tournez-vous vers un médiateur.

Saisie du médiateur

Le médiateur est un organe d'autorité autonome des sociétés d'assurance. Son rôle : limiter les risques de litiges entre les 2 parties. Pour trouver une solution amiable avec votre assureur, vous devez donc contacter le médiateur inscrit dans votre contrat d'assurance.

La saisine peut se faire directement sur Internet ou par lettre recommandées. Le délai de réponse varie de 3 à 6 mois.

Action en justice

Si vous n'obtenez pas les résultats souhaités, portez l'affaire en justice. Le tribunal à saisir dépend du montant en jeu ;

• pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité,
• pour un litige supérieur à 10 000 €, vous ne pouvez saisir que le tribunal judiciaire.

Dans le dernier cas, la présence d'un avocat est obligatoire. Le rôle de ce professionnel est de défendre vos intérêts lors de la résolution du litige.

Attention : il existe un délai de prescription de 2 ans à partir de la date du sinistre qui a créé le litige. Passé ce délai, vous ne pouvez plus saisir la justice.

Droit d'un tiers pour annuler une exclusion de garantie

Selon un arrêt récent (Civ. 3e, 4 mars 2021, n°19-23033), la Cour de cassation donne le droit à un tiers de lancer une procédure pour contester des exclusions de garanties, même sans une initiative de l'assuré.

Dans le droit des obligations, un tiers est une personne qui n'est pas signé le contrat d'assurance, mais qui peut devenir partie prenante, notamment en cas de sinistre. D'après l'article L.113-1 du Code des assurances « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et des dommages qui proviennent d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. ».

À la lecture de cet article, vous pourriez croire que la protection des intérêts concerne uniquement les assurés. Mais la Cour de cassation soutient que cette protection pourrait s'étendre aux tiers, comme un bailleur pour l'assurance multirisque de son locataire ou un voisin en matière de responsabilité civile. Avec l'aide d'un avocat spécialisé, ils pourront contester les garanties exclues par l'assureur.