Modèle de lettre :Recours amiable pour contestation du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) vous a été accordée par le conseil général de votre département. Toutefois, vous n'êtes pas satisfait(e) de son montant. Vous pouvez le contester.

Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux si nécessaire.

Pour former le recours amiable, vous devez saisir les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Dans un second temps, vous pouvez faire un recours contentieux, à déposer devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, un tarif plancher national de 22 € par heure s'applique pour les bénéficiaires de l'APA qui recourent à un service d'aide et d'accompagnement à domicile (article L. 314-2-1 du Code de l'action sociale et des familles et arrêté du 30 décembre 2021).

Notice : Recours amiable pour contestation du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie

Dès lors que la décision contestée vous est notifiée, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir les services du département. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

En cas de confirmation de la décision contestée, agissez en formant un recours contentieux auprès du tribunal administratif qui réexaminera votre affaire.

Vous avez la possibilité de vous présenter avec une personne de votre choix.

Bon à savoir : suite à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les commissions départementales d'action sociale (CDAS) et la commission centrale d'action sociale (CCAS) ont disparu au profit de tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés ou des juridictions administratives de droit commun (selon l'objet du litige).