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Modèle de lettre :Recours amiable pour refus de l'allocation personnalisée d'autonomie

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours amiable pour refus de l'allocation personnalisée d'autonomie
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le conseil général de votre département a rejeté votre demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Vous remettez en cause ce refus.

Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux si nécessaire.

Pour former le recours amiable, vous devez saisir les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Dans un second temps, vous pouvez faire un recours contentieux, déposé devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Notice : Recours amiable pour refus de l'allocation personnalisée d'autonomie

Lorsque vous recevez la notification de la décision contestée, procédez à la saisine des services du département par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour effectuer la saisine.

En cas d'appui de la décision contestée, formez un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Votre dossier sera à nouveau étudié.

Bon à savoir : suite à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les commissions départementales d'action sociale (CDAS) et la commission centrale d'action sociale (CCAS) ont disparu au profit de tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés ou des juridictions administratives de droit commun (selon l'objet du litige).

Modèle de lettre



[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Services du département]

[Adresse]

Le [date]


Objet : Recours amiable pour refus de l'allocation personnalisée d'autonomie

[Lettre recommandée AR / Lettre simple]

[Madame la Présidente / Monsieur le Président],

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] conteste la décision rendue par la Sécurité sociale le [date]. Par cette décision, le conseil général me refuse l'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie en raison de [expliquer les motifs]. Vous trouverez ci-joint la notification de cette décision.

La décision rendue me semble injuste. En effet, [expliquer en quoi la décision est contestable]. C'est pourquoi je vous demande [Madame la Présidente / Monsieur le Président], d'examiner à nouveau mon dossier.

Je vous prie de croire, [Madame la Présidente / Monsieur le Président], en l'assurance de ma considération distinguée.

[Signature]


Recours amiable pour refus de l'allocation personnalisée d'autonomie en PDF

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