Mise en place en mai 2005, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. Notamment chargée de financer les aides sociales en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, la CNSA dispose d’un budget d’environ 40 milliards d’euros (2024). Comment fonctionne cette caisse ?
CNSA : ses statuts
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. Sa gouvernance est assurée par la direction générale de la cohésion sociale. Le rôle de cette organisation sociale a été renforcé par la loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances des personnes en condition d’invalidité, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Cette structure sociale est à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique. L’ensemble de ces attributions fait l’objet d’une Convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre cette structure et l’État.
Gouvernance et budget de la CNSA
Sorte de « parlement » du secteur médico-social, le conseil de l’organisation est un lieu de débats et de réflexion sur les questions de la perte d’autonomie. Il réunit :
- des associations ;
- des syndicats ;
- les services publics ;
- les conseils départementaux ;
- des parlementaires ;
- des professionnels, etc.
Le rôle de ce conseil ? Définir les orientations de l’agence. En outre, le CNSA dispose également d’un conseil scientifique et d’un Observatoire qui diffuse de l’information sur le montant des subventions techniques.
Entre 2006 et 2024, les ressources financières de l’organisation sont passées de 14 milliards à près 40 milliards d’€.
CNSA : ses missions
La CNSA est chargée de différentes activités, progressivement élargies ces dernières années.
Parmi les principales : la participation au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en condition d’invalidité. Il s’agit par exemple de la contribution à la subvention de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation d’invalidité, le concours au financement des maisons départementales des personnes en condition d’invalidité, etc.
Ces dépenses sont financées grâce aux moyens de l’État et de l’Assurance maladie et complétés par des ressources propres (contribution solidarité autonomie et contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie).
La structure est également chargée de la promotion de l’égalité de traitement sur tout le territoire, quels que soient l’âge et le type de handicap. L’agence veille à une répartition équitable des ressources et apporte un appui technique aux acteurs locaux. Cet objectif va de pair avec une mission d’animation de réseau, d’appui et d’harmonisation des pratiques.
Parmi ses attributions figure également la facilitation de l’accès aux actions de prévention et aux aides techniques ainsi que la diffusion d’information et conseil sur les subventions techniques et l’animation dans le cadre des maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Elle est aussi chargée d’optimiser la recherche et l’expertise sur toutes les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap.
Les concours financiers en appui aux actions de l’agence
Cette structure sociale offre deux concours financiers pour le paiement de services d’assistance à domicile pour senior.
La première est un tarif minimal de valorisation de tout horaire de service à domicile réalisée par un prestataire. Ce projet est financé au titre de l’APA, de l’aide-ménagère et de la PCH. L’agence compense le surcoût pour les départements qui veulent soutenir les aidants. Les modalités pour l’année 2024 ont été déterminées par le décret du 2 janvier.
Le concours « dotation complémentaire » est attribué par les départements aux entreprises d’aide à domicile. Cette compensation vise à améliorer la qualité du service médico-social rendu aux personnes concernées.
Les prestataires à domicile qui bénéficient de cette dotation sont sélectionnés après un appel à candidatures initié par les départements. Une fois que toutes les démarches nécessaires sont réalisées, ils reçoivent une subvention pour des actions comme :
- améliorer la santé et la vie des personnes dont le profil présente des besoins spécifiques ;
- garantir la couverture des besoins de sécurité des patients sur l’ensemble du territoire ;
- améliorer la qualité de vie au travail des prestataires ;
- apporter un soutien aux aidants des personnes concernées.
Les modalités de compensation et d’application de cette dotation sont précisées dans le décret du 28 avril 2022.
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En conclusion, la CNSA est à la fois une structure d’aide aux personnes âgées et en situation de handicap et une caisse chargée de répartir équitablement les ressources. Avec l’accompagnement de l’Etat, elle est devenue, en 15 ans, l’agence de référence pour prendre en charge les problématiques liées à la perte d’autonomie.