Les personnes âgées d'au moins 60 ans qui souffrent d'un handicap physique ou mental nécessitant l'assistance d'une tierce personne ont droit à une allocation personnalisée d'autonomie. Elle leur permet d'employer des assistants de vie. Elle est attribuée par le conseil général, qui en détermine le montant après examen de la perte d'autonomie du demandeur. Voici comment faire pour obtenir l'APA.
L’APA : de quoi s’agit-il ?
Allocation personnalisée versée par le conseil départemental, l’APA accompagne les personnes âgées en perte d'autonomie dans leur quotidien. Selon leur GIR (groupe iso-ressources, qui évalue leur degré de dépendance), un plan d'aide est établi.
Ce plan peut venir financer des services à domicile (aide-ménagère, soins infirmiers...) ou en établissement (EHPAD). L'objectif ? Permettre à chacun de conserver un maximum d'autonomie et de vivre dans un environnement adapté à ses besoins.
1. Vérifiez que vous ne percevez pas d'autres aides
Vous ne pourrez pas prétendre à une APA si vous êtes déjà titulaire :
- d'une ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) ;
- d'une majoration de pension d'invalidité pour aide constante d'une tierce personne ;
- d'une allocation pour services ménagers octroyée par le conseil général.
Bon à savoir : Vous avez la possibilité de cumuler l'APA avec certaines aides facultatives versées par des organismes locaux ou par la Sécurité sociale. L'autorisation de cumul sera décidée par les organismes concernés.
2. Respectez les différentes conditions
Pour prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), certaines conditions doivent être respectées. Vous devez :
- être âgé de 60 ans ou plus ;
- présenter une situation de perte d’autonomie qui justifie une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne, correspondant aux groupes GIR 1 à 4 de la grille AGGIR ;
- résider de manière stable et régulière en France;
- si vous êtes étranger, être en situation régulière concernant votre séjour en France.
Si ces critères sont remplis, vous serez éligible à l’APA. Bien que cette allocation ne soit pas conditionnée aux ressources, le montant versé dépend en partie des revenus de la personne bénéficiaire. Un reste à charge peut exister : tout dépend du plan d'aide, établi après étude du dossier par le conseil départemental.
3. Faites votre demande
Retirez un dossier
Vous ou votre représentant devrez retirer un dossier de demande d'APA auprès du conseil général de votre département, le remplir et l'y déposer ou l'envoyer par courrier recommandé.
Le président du conseil départemental dispose de10 jours pour en accuser réception et demander éventuellement des pièces manquantes.
Depuis le 1er octobre 2023, la procédure de demande d’APA à domicile et en établissement diffère :
- La demande d’APA à domicile s’effectue à partir d’un formulaire Cerfa. Pour identifier l’aide à laquelle prétendre et le bon interlocuteur.
- La demande d'APA en établissement : après avoir choisi l'établissement où il souhaite résider, le demandeur doit se renseigner auprès de la direction de cet établissement pour connaître la démarche à entreprendre (décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023).
Attendez l'inspection
- Si vous résidez à votre domicile, une équipe médico-sociale viendra vous rendre visite pour évaluer votre niveau de dépendance.
- Si vous résidez dans un établissement spécialisé, l'équipe médicale interne sera en charge de constituer votre évaluation.
Attendez votre évaluation
Vous serez évalué selon la grille de l'AGGIR et recevrez un plan d'indemnisation sous les 30 jours suivant votre dépôt de demande. Cette évaluation permet de vous classer dans un groupe iso-ressource (GIR), en fonction de votre situation :
- GIR 1 : concerne les personnes totalement dépendantes, confinées au lit ou en fauteuil, ayant perdu leur autonomie mentale, physique et sociale. Cette situation nécessite une présence continue d’aides et de services spécialisés.
- GIR 2 : regroupe les personnes alitées ou en fauteuil, dont les capacités mentales ne sont pas complètement altérées mais qui nécessitent un soutien pour la majorité des activités quotidiennes. Ce groupe concerne aussi les personnes avec des fonctions mentales dégradées, mais encore capables de se déplacer partiellement.
- GIR 3 : fait référence aux personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale et partiellement leur autonomie motrice mais qui ont besoin d'une assistance quotidienne pour des actes corporels.
- GIR 4 : inclut les personnes qui, bien qu’incapables de se transférer seules, peuvent se déplacer à l'intérieur de leur domicile une fois levées. Elles nécessitent de l'aide pour la toilette et l'habillement.
- GIR 5 : ces personnes ont besoin d'une aide ponctuelle pour certaines tâches comme la toilette, la préparation des repas ou le ménage.
- GIR 6 : regroupe les personnes âgées encore autonomes pour les actes essentiels de la vie courante.
Seules les personnes classées dans les groupes GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), que ce soit pour un maintien à domicile ou pour un séjour en établissement type EHPAD.
Le montant de l'APA dépend de l'évaluation GIR et des ressources du bénéficiaire. Il vient financer des services à domicile ou en établissement (comme un EHPAD). Le dossier est étudié selon des critères précis pour une attribution équitable.
À noter : Après réception, vous disposez de 10 jours pour accepter ou refuser le plan d’indemnisation. L'absence de réponse sous les 10 jours est considérée comme un refus.
Si vous souhaitez contester
Suite à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les commissions départementales d’action sociale (CDAS) et la commission centrale d’action sociale (CCAS) ont disparu au profit des juridictions administratives de droit commun.
Les recours doivent être obligatoirement précédés d'un recours administratif préalable (article L. 134-2 du Code de l'action sociale et des familles).
4. Informez le conseil général
Une fois votre APA attribuée, vous disposez d'un mois pour informer le conseil général du nombre de personnes embauchées ou du service auquel vous avez recours.
Pour cela, il suffit de télécharger le formulaire Cerfa n° 10544 et de le déposer ou l'envoyer au conseil général.
Par ailleurs, l'APA fera l'objet d'une révision périodique par une équipe médico-sociale.
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2022, un tarif plancher national de 22 € par heure s’applique pour les bénéficiaires de l'APA qui recourent à un service d'aide et d'accompagnement à domicile (article L. 314-2-1 du Code de l'action sociale et des familles et arrêté du 30 décembre 2021).
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En conclusion, l'APA est une allocation personnalisée versée par le département pour aider les personnes âgées en perte d'autonomie. Elle permet à ces derniers de maintenir un maximum d'autonomie à domicile ou de financer un placement en établissement. Pour bénéficier de cette allocation, vous devez être âgé de 60 ans ou plus, résider en France et présenter une perte d'autonomie évaluée entre les GIR 1 et 4.