Les personnes âgées d'au moins 60 ans souffrant d'un handicap physique ou mental nécessitant l'assistance d'une tierce personne ont droit à une allocation personnalisée d'autonomie, qui leur permet d'employer des assistants de vie.
Elle est attribuée par le conseil général, qui en détermine le montant suite à un examen de la perte d'autonomie du demandeur. Voici comment faire pour obtenir l'APA.
1. Vérifiez que vous ne percevez pas d'autres aides
Vous ne pourrez pas prétendre à une APA si vous êtes déjà titulaire :
- d'une ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) ;
- d'une majoration de pension d'invalidité pour aide constante d'une tierce personne ;
- d'une allocation pour services ménagers octroyée par le conseil général.
Bon à savoir : vous avez la possibilité cependant de cumuler l'APA avec certaines aides facultatives versées par des organismes locaux ou par la Sécurité sociale. L'autorisation de cumul sera décidée par les organismes concernés.
2. Faites votre demande
Retirez un dossier
Vous ou votre représentant devrez retirer un dossier de demande d'APA auprès du conseil général de votre département, le remplir et l'y déposer, ou l'envoyer par courrier recommandé.
Le président du conseil général dispose de10 jours pour en accuser réception et demander éventuellement des pièces manquantes.
Depuis le 1er octobre 2023, la demande d’APA à domicile et en établissement est dissociée :
- La demande d’APA à domicile s’effectue à partir d’un formulaire Cerfa qui permet d’identifier l’aide à laquelle prétendre et le bon interlocuteur. En effet, l'aide « Bien vieillir à domicile » est incluse dans le document, mais elle n’est pas cumulable avec l’APA. Ces démarches étaient indépendantes l’une de l’autre avant le 1er octobre 2023.
- Pour une demande d'APA en établissement : après avoir choisi l'établissement où il souhaite résider, le demandeur doit se renseigner auprès de la direction de cet établissement pour connaître la démarche à entreprendre (décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023).
Attendez l'inspection
- Si vous résidez à votre domicile, une équipe médico-sociale viendra vous rendre visite afin d'évaluer votre niveau de dépendance.
- Si vous résidez dans un établissement spécialisé, l'équipe médicale interne sera en charge de constituer votre évaluation.
Attendez votre évaluation
Vous serez évalué selon la grille de l'AGGIR, et recevrez un plan d'indemnisation sous les 30 jours suivant votre dépôt de demande.
Vous disposerez alors de 10 jours pour accepter ou refuser.
À noter : l'absence de réponse sous les 10 jours est considérée comme un refus.
Si vous souhaitez contester
Attention, suite à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les commissions départementales d’action sociale (CDAS) et la commission centrale d’action sociale (CCAS) ont disparu au profit des juridictions administratives de droit commun.
Les recours doivent être obligatoirement précédés d'un recours administratif préalable (article L. 134-2 du Code de l'action sociale et des familles).
3. Informez le conseil général
Une fois votre APA attribuée, vous disposez d'un mois pour informer le conseil général sur le nombre de personnes embauchées ou le service auquel vous avez recours.
Pour cela, il vous suffit de télécharger le formulaire Cerfa n° 10544 et de le déposer ou de l'envoyer au conseil général.
Par ailleurs, l'APA fera l'objet d'une révision périodique par une équipe médico-sociale.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, un tarif plancher national de 22 € par heure s’applique pour les bénéficiaires de l'APA qui recourent à un service d'aide et d'accompagnement à domicile (article L. 314-2-1 du Code de l'action sociale et des familles et arrêté du 30 décembre 2021).