Le tiers de confiance est une personne nommément désignée par le juge et chargée d’en représenter une autre dans les actes de la vie, en cas de situation d’incapacité juridique. La loi encadre la désignation du tiers de confiance. Comment se passe cette d (...)
Les exclusions de garantie figurent dans tous les contrats d’assurance : auto, habitation, moto, etc. C’est le cas également avec une assurance dépendance ! Tenir compte de ces mentions vous fait bénéficier d’une couverture optimale lors de la souscriptio (...)
Suite à un incident (sinistre, vol, etc.),
l'assurance vous a versé une indemnité.
Cependant, l'indemnisation vous semble moindre par rapport au
préjudice subi. Vous souhaitez contester son montant.
Afin de contester le montant de l'indem (...)
En général, les assurés ne
lisent jamais dans le détail un contrat d'assurance.
C'est seulement lorsqu'on est victime d'un sinistre
qu'on prend conscience que certaines clauses du contrat ne sont
pas suffisamment claires, explicites et peuvent (...)
Victime d'un sinistre, vous demandez la mise en œuvre de votre assurance (assurance auto, habitation, etc.), mais votre assureur refuse. Vous contestez cette décision.
Lorsque vous avez été victime d'un sinistre, vous devez le déclarer à votre assuranc (...)
Si vous avez au moins soixante ans, si vous
demeurez à votre domicile et si vous avez besoin d'être aidé pour
accomplir les principaux gestes de la vie quotidienne, vous pouvez
bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie
prévue) par l'ar (...)
Si vous connaissez des changements dans votre
situation personnelle (mariage, divorce, naissance, décès, etc.) ou
dans votre situation professionnelle (changement de profession, perte
d'emploi, création d'activité professionnelle, fin des études,
dépa (...)
L'article 205 du Code civil dispose que les
enfants majeurs doivent verser une pension alimentaire à leurs
parents si ceux-ci sont dans le besoin.
Il en résulte que si votre
situation matérielle est très mauvaise et si vos enfants ont des
ressources (...)
L'article L. 241-1 du code de l'action sociale et
des familles prévoit pour toute personne atteinte d'un handicap lui
interdisant toute activité professionnelle et exigeant l'aide d'une
personne qualifiée pour son existence la possibilité d'être admise (...)
Si vous êtes handicapé et s’il est nécessaire
de faire effectuer des travaux d'aménagement à votre domicile pour faciliter
votre existence, sachez que vous pourrez bénéficier d’une aide
des pouvoirs publics. Les modalités de cette aide varient en
fonc (...)
L’allocation personnalisée d’autonomie est
une prestation sociale qui peut être versée à toute personne ayant
au moins 60 ans et souffrant d’une baisse d’autonomie en
raison de sa santé physique ou mentale, sous certaines conditions.
Obtenir
l'APA
E (...)
Ayant été victime d’une maladie
professionnelle ou d’un accident du travail, vous avez été
déclaré temporairement inapte à travailler. Votre médecin du
travail peut attester que cette inaptitude peut avoir un rapport avec
votre maladie professionnelle (...)
Vous avez été victime d’un sinistre et l’avez
déclaré à votre compagnie d’assurance.
Après avoir effectué une demande
d’indemnisation, l’assureur a ouvert un dossier à votre nom.
Cependant, ce dernier met du temps à vous
informer sur l’état d’avancem (...)
L’Orias est un organisme de registre des
intermédiaires en assurance.
Un intermédiaire d’assurance ou de réassurance
peut se définir comme une personne exerçant contre une
rémunération, une activité d’inter-médiation en assurance ou
réassurance. L’in (...)
Lors d’un sinistre (vol, dégâts des eaux,
incendie, accident etc.), un expert peut être désigné par la
compagnie d’assurance afin d’en déterminer les circonstances,
les biens endommagés, etc. Sur la base du rapport d’expertise et
du contrat d’assuranc (...)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées
(ASPA), régie par les articles L815-1 et suivants du Code de la
sécurité sociale, est versée aux personnes âgées d'au moins
65 ans (sauf cas particuliers) disposant de faibles revenus en
vue de leur assur (...)
La prestation de compensation du handicap est une
aide prévue par la loi du 11 février 2005, ayant pour objectif de
contribuer au financement des réponses aux besoins résultant du
manque d'autonomie d'un handicapé.
Elle permet de couvrir l'assistance (...)
Si vous employez une personne lourdement
handicapée et si, en aménageant son poste de travail, vous n'avez
pas réussi à réduire suffisamment la charge que son handicap fait
peser sur votre entreprise, vous pouvez, en vertu de la loi du 11
février 2005 (...)
Si vous avez été victime d’une maladie
professionnelle ou d’un accident du travail et si vous ne pouvez
plus retravailler, vous avez droit à une rente versée par la
Sécurité sociale.
Cette rente est déterminée en fonction de votre
taux d’incapacité, (...)
Le temps partiel en raison d’un congé de solidarité familiale est une voie d’accès au temps partiel pour les salariées travaillant à temps complet. Cet accès découle des dispositions du Code du travail (article L. 3142–16).
Bon à savoir : depuis le 11 ma (...)
