Si vous avez versé des cotisations à un organisme de prévoyance pour pouvoir bénéficier d'une rente en cas d'invalidité définitive totale ou partielle et si vous devenez handicapé à la suite d'une maladie ou d'un accident, il faut faire val (...)

Toute personne qui dispose de sa capacité juridique et qui a des raisons de craindre que ses facultés mentales ne lui permettent plus de gérer seule ses intérêts dans l'avenir peut mandater une ou plusieurs personnes pour la représenter et pour gérer (...)

Victime d’un sinistre, votre assureur vous a proposé une indemnisation que vous avez acceptée. Cependant, malgré une confirmation de votre acceptation et de nombreux coups de téléphone, la compagnie d’assurance ne vous a toujours pas indemnisé. Aux t (...)

Vous demandez à votre assureur la mise en œuvre du contrat d'assurance décès ou invalidité afin qu'il produise ses effets. Contrat d'assurance-vie, l'assurance décès a pour objet le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné par le (...)

Vous avez souscrit un contrat d’assurance chez un assureur et : Un litige survient entre vous. La tentative d’approche amiable a échoué. Il en est de même pour la réclamation envoyée à la compagnie d’assurance. Dans cette situation, il est c (...)

Délais d'indemnisation. Vous avez été victime d'un sinistre vous l'avez déclaré à votre assureur. Sachez que celui-ci dispose toujours d'un délai pour vous faire une offre d'indemnisation. Pour l'assurance de votre voiture : en cas (...)

La décision de réduction ou de suspension de votre allocation personnalisée d'autonomie (APA) rendue par le conseil général de votre département ne vous réjouit pas. Vous contestez la décision auprès des services du département. Vous devez d'abord engage (...)

L’allocation personnalisée d'autonomie (APA) vous a été accordée par le conseil général de votre département. Toutefois, vous n’êtes pas satisfait(e) de son montant. Vous pouvez le contester. Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir e (...)

Le conseil général de votre département a rejeté votre demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Vous remettez en cause ce refus. Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux si nécessair (...)

L'article L544-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement d'une indemnité journalière à tout parent qui exerce une activité professionnelle et qui doit l'interrompre pour s'occuper d'un enfant victime d'un handicap ou d'une maladie grave (o (...)

La prime d’assurance est une rémunération que l’assuré verse à l’assureur en contrepartie de la prise en charge des risques. Aux termes de l’article L113-2 du Code des assurances, vous êtes dans l’obligation en tant qu’assuré de payer vos cotisations. (...)

Après avoir subi un sinistre, vous avez fait une déclaration à votre assurance pour être indemnisé. En cas de retard de la part de votre assureur, vous pouvez le relancer. (...)

Le temps partiel en raison d’un congé de solidarité familiale est une voie d’accès au temps partiel pour les salariées travaillant à temps complet. Cet accès découle des dispositions du Code du travail (article L. 3142-16). Il peut s’appliquer dans une du (...)

Vous avez souscrit une assurance dépendance et vous souhaitez la résilier. Le contrat d'assurance dépendance peut être résilié dans les cas suivants : sans motif et à sa date d'anniversaire ou à la date d'échéance fixée par l'assureur. Selon la (...)

Vous avez été hospitalisé et vous avez besoin d'une aide humaine pour votre retour à domicile. Vous avez normalement le droit à cette aide, néanmoins votre caisse de retraite, ou à votre caisse d'assurance-maladie, a refusé de prendre en charge les s (...)

Comme le dispose l'article L544-1 du Code de la sécurité sociale, tout parent d'un enfant ayant moins de 20 ans, victime d'un handicap, d'une maladie ou d'un accident a droit à une allocation journalière de présence parentale dans la mesure où la path (...)

Vous êtes une personne âgée vivant dans son domicile et vous remplissez les conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie, pourtant celle-ci vous a été refusée par le conseil général de votre domicile. Vous pouvez alors vous tourner (...)

En cas de litige avec votre assureur, commencez tout d'abord à vous adresser à lui. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez alors vous adresser au médiateur des assurances. (...)

Important : les TASS ont été supprimés le 1er janvier 2019. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la Sécurité sociale. Des tribunaux judiciaires spécialeme (...)

À l’image du testament pour le patrimoine, chacun peut consigner dans un acte certaines directives anticipées concernant sa fin de vie. Ces directives sont à conserver dans le dossier médical du patient : elles permettent aux médecins de prendre des décis (...)