Pourquoi résilier une assurance dépendance ?
Résiliation pour cause d’augmentation de tarifs
Dans chaque contrat dépendance, un pourcentage d’augmentation minimal et maximal est prévu et applicable chaque année. Si la compagnie augmente ses tarifs d’un pourcentage supérieur au pourcentage maximal indiqué dans le contrat, l’assuré est libre de résilier son assurance.
La résiliation de l’assurance dépendance doit, même dans ce cas, respecter les conditions stipulées dans le contrat dépendance.
Résiliation pour cause de changement de carrière
Nombreuses sont les entreprises qui ont une assurance dépendance obligatoire, généralement sous forme d’assurance prévoyance. Si l’assuré change de situation professionnelle et se voit dans l’obligation de souscrire à l’assurance dépendance de son entreprise, les conditions de résiliation de l’assurance dépendance sont simplifiées.
L’assuré doit envoyer un courrier de résiliation à son organisme avec :
- une lettre de résiliation expliquant la situation ;
- une promesse d’embauche ou la photocopie du contrat de travail avec la date de prise de fonction ;
- une copie du contrat d’assurance dépendance collectif.
La date de résiliation de l’assurance dépendance correspond à celle à partir de laquelle votre nouveau contrat dépendance est actif.
Résiliation de l’assurance dépendance sans raison
Si l’assuré n’a pas de raison valable justifiant la résiliation de son assurance dépendance, il doit simplement respecter les termes du contrat indiquant :
- le préavis ;
- la date d’anniversaire du contrat ;
- la procédure à respecter.
Résiliation assurance dépendance et la loi Chatel
Depuis la mise en place de la loi Chatel en 2007, les compagnies d’assurance qui imposent une résiliation de l’assurance dépendance à la date d’anniversaire du contrat se voient obligées d’envoyer un courrier à leurs assurés les informant de la date, 3 semaines avant.
- À la réception du courrier de l’assurance, l’assuré a 20 jours pour procéder à la résiliation de l’assurance dépendance.
- Si le courrier n’est pas envoyé, l’assuré peut résilier son contrat dépendance à tout moment.
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La résiliation d’une assurance dépendance obéit à des règles précises selon le motif invoqué. Qu’il s’agisse d’une augmentation excessive des tarifs, d’un changement d’emploi imposant un nouveau contrat collectif, ou d’une décision personnelle, il est essentiel de respecter les conditions contractuelles et les délais prévus. La loi Chatel offre une protection supplémentaire en imposant aux assureurs un devoir d’information, tandis que la possibilité de résiliation en ligne simplifie désormais les démarches pour de nombreux contrats.