Avant de souscrire une assurance dépendance, assurez-vous de sa qualité ! Le label GAD (Garantie assurance dépendance) constitue un gage de transparence. Vous serez ainsi certain de bénéficier de garanties minimales. Avec ce label, vous faites un choix éclairé pour mieux couvrir la perte d’autonomie. PagesConseils vous explique tout.
Qu’est-ce que le label GAD ?
Le label GAD (Garantie assurance dépendance) a été créé à l’initiative de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) en 2013.
Son objectif : créer un label garantissant un socle de garanties minimales et un contrat d’assurance dépendance plus transparent. Auparavant, le seuil de déclenchement des garanties dans le cadre des contrats d’assurance dépendance variait d’un assureur à l’autre et se montrait souvent peu lisible pour l’assuré. Désormais, tous les contrats qui disposent du label GAD définissent de la même manière la perte d’autonomie !
Un socle minimal de garantie
Le label GAD impose aux contrats labellisés un socle technique minimal.
Le contrat d’assurance perte d’autonomie doit couvrir une situation de dépendance lourde, c’est-à-dire lorsque l’assuré ne peut plus réaliser certains de ces 5 actes de la vie quotidienne (AVQ) :
- le transfert depuis / vers le lit ;
- l’habillage ;
- la toilette ;
- le déplacement à l’intérieur du domicile ;
- et l’alimentation.
Avec le label GAD, la dépendance lourde est reconnue dans l’une des situations précises suivantes :
- l’assuré ne peut plus, de manière définitive, réaliser sans assistance d’un tiers, au moins 4 des 5 AVQ ;
- l’assuré a besoin d’être surveillé ou incité pour réaliser au moins 2 de ces 5 actes, en raison d’une altération de ses fonctions cognitives ;
- l’assuré ne peut plus accomplir seul 3 des 5 AVQ cités et a obtenu un résultat inférieur ou égal à 15 au test cognitif MMS de Folstein.
Une rente minimale
Les contrats d’assurance prévoyance - à l’image des assurances dépendance - prévoient le versement d’une rente viagère pour les personnes en perte d’autonomie. Dans certains cas, un capital est aussi versé lorsque la dépendance est reconnue. Cela permet de prendre en charge les premières dépenses d’adaptation du logement par exemple.
En souscrivant un contrat labellisé, vous êtes assuré de percevoir votre rente dès la reconnaissance de votre dépendance. En cas de dépendance lourde, la franchise ne peut pas dépasser 3 mois. Quant à la rente mensuelle, elle sera obligatoirement supérieure à 500 €.
Une souscription jusqu’à 70 ans
Le label Garantie Assurance Dépendance impose aux assureurs une souscription jusqu’à 70 ans. Toutefois, la compagnie d’assurance reste décisionnaire. Elle garde la possibilité de refuser une adhésion ou une partie des garanties selon l’état de santé de l’assuré et le niveau de risque.
En revanche, pour toute adhésion avant 50 ans, aucune formalité médicale ne peut être demandée, sauf si l’assuré bénéficie déjà :
- d’une prestation invalidité ;
- d’une exonération du ticket modérateur.
Un maintien des garanties
Si le souscripteur a réglé ses cotisations pendant un certain nombre d’années puis a fait le choix de stopper ses versements, il conserve une partie de sa garantie en cas de dépendance lourde. En clair, le contrat est « réduit » : si la dépendance survient, une rente sera tout de même versée partiellement.
Un vocabulaire commun
Tous les assureurs qui proposent un contrat labellisé doivent utiliser le même vocabulaire pour une information plus claire des souscripteurs. La charte du label définit très précisément chaque terme essentiel lié à votre contrat d’assurance dépendance et à ses garanties.
Un délai de carence encadré
Selon l’origine de la dépendance et le moment de constatation de la perte d’autonomie, le délai de carence varie mais ne peut pas dépasser 3 ans.
Une revalorisation des garanties
Chaque année, un compte de résultat technique et financier vient revaloriser les garanties en respectant les clauses de réévaluation du contrat.
Une information annuelle
Tous les ans, la compagnie d’assurance fait parvenir à ses assurés le montant de cotisations versé et le montant des garanties (ainsi que leur revalorisation).
Un service d’assistance
Accompagné sur le plan humain par son assureur, le souscripteur reconnu en état de dépendance lourde selon le label GAD bénéficie de services d’assistance.
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En conclusion, le label Garantie Assurance Dépendance est accordé aux contrats qui répondent à un certain nombre de critères. Les contrats labellisés apportent plus de transparence aux assurés, pour mieux choisir leurs prestations. Garanties, cotisations, âge de souscription, … Étudiez tout à la loupe pour anticiper la perte d’autonomie et bénéficier d’une rente optimale en fonction de votre besoin financier.